CCDH ISERE

La Commission départementale des hospitalisations psychiatriques de l’Isère a finalement rendu ses rapports 2005, 2006 et 2007 sur décision du tribunal administratif.

Nous rappelons que cette commission a été instituée par la loi du 27 juin 1990 et comporte en son sein deux psychiatres, un représentant du Président de la Cour d’Appel, un représentant d’une association de parents de malades mentaux et un représentant d’une association de patients.

Ces rapports sont très bien documentés et ont mis en lumière des dysfonctionnements importants comme :

Rapport 2006 :

« Au centre hospitalier de Vienne, une des chambres d’isolement, compte tenu de sa vétusté, porte atteinte à la dignité des personnes Le Préfet de l’Isère et le Procureur de la République ont été saisis sur cette situation ».

Autres irrégularités administratives signalées :

« 3 courriers dont un au Procureur de la République, un au Préfet de l’Isère et un au responsable du service de l’UCAP au CHU relatifs au statut juridique des patients retenus contre leur gré aux urgences psychiatriques du CHU (service de l’UCAP). ».
L’UCAP est l’Unité de Consultation et d’Accueil Psychiatriques du CHU.
« A l’UCAP le statut juridique des patients en psychiatrie n’était pas garanti au regard de la loi de 1990 (durée de séjour de ces patients tend à s’allonger au delà des 48 heures, parfois de 3 à 5 jours voire au delà. ».

Rapport 2007 :

«  Au cours des visites, la CDHP a constaté certains dysfonctionnements concernant le respect des libertés et la dignité des personnes hospitalisées sous contrainte  ».

• Constat d’anomalies concernant certains certificats médicaux légaux : établissement de ces certificats médicaux avec la qualité de psychiatre par un faisant fonction d’Interne, pratique non conforme aux dispositions légales et réglementaires. Un courrier au Directeur du Centre hospitalier de Vienne et au DDASS a été fait à ce sujet.
• Chambre de « sûreté »: il a été constaté que ces chambres sont équipées d’un verrou intérieur permettant aux patients de s’enfermer, ce qui peut bloquer l’accès aux soignants. Un courrier au directeur de l’établissement a été fait. Par ailleurs, l’état général des conditions d’hébergement est peu satisfaisant et mériterait une amélioration sensible.
• Travaux relatifs aux chambres d’isolement : un courrier de rappel est fait à M. le Préfet sur l’évolution des travaux.

Au Centre hospitalier St Egrève :

• Constat qu’un certain nombre de mesures d’HDT a été demandé par des personnels soignants de l’établissement. Un rappel des règles en la matière est fait auprès du directeur de l’établissement.

Un courrier a été fait au directeur du CHU – service UCAP- relatif aux observations faites sur la durée excessive des séjours dans ce service sans statut juridique, concernant notamment l’admission contre leur gré des mineurs, dans l’attente d’un protocole de mise en chambre d’isolement, comme le recommande la Haute Autorité de Santé.

Nous saluons ces rapports courageux et comprenons qu’on ait tenté d’empêcher la CCDH de l’obtenir !